EN UTILISANT SORGA.APP, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN CAS DE DÉSACCORD OÙ DE REFUS D’UNE OU PLUSIEURS DE CES CONDITIONS, VOUS ÊTES TENU DE CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER SORGA.APP.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Définitions

« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Sorga.app.

« Service(s) » : les principales caractéristiques des Services accessibles sur sorga.app pouvant être utilisés par l’Utilisateur sont :

  • Les informations produits (why / what / how / who / where / tag tracks)
  • Les fonctionnalités liées aux envies (partager / où acheter / écrire à la marque / ….)
  • Les fonctionnalités liées au coffre (certificat d’authenticité / partager / historique des événements / ajouter un événement / participer au programme de fidélité / déclarer le produit perdu, volé, contrefait, détruit / écrire à la marque / rédiger un avis / ….)

« SORGA » : L’ensemble de la solution technologique SORGA proposée par l’agence MAP, SAS au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social est sis 37, rue Guibal 13003 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 495 031 643.

« Utilisateur »: toute personne morale ou physique qui utilise les Services après avoir ouvert un compte en ligne.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur de sorga.app. L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation. Le choix et l’utilisation de l’un des Service SORGA est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur sorga.app et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de connexion. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SORGA constituent la preuve de l’ensemble des interactions de l’Utilisateur avec sorga.app.

L’ouverture d’un compte SORGA par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et utiliser les Services proposés sur sorga.app.

Les Services fournis par l’intermédiaire de sorga.app.sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SORGA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier leur conformité avec la législation locale.

ARTICLE 2 – Conditions d’accès aux Services de sorga.app

SORGA peut modifier les dispositions du présent contrat à tout moment et en informera l’Utilisateur. L’utilisation du Service, à posteriori de ces changements, valide le consentement de l’Utilisateur. SORGA peut modifier et améliorer les Services à sa seule discrétion.

SORGA se réserve le droit de refuser et/ou supprimer l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable à l’Utilisateur ne respectant pas les CGU.

SORGA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès aux Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet, dont il supporte les coûts afférents d’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels… L’Utilisateur est seul responsable du fonctionnement de ses équipements informatiques et de sa connexion Internet.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra délivrer un certain nombre d’informations à son sujet. L’Utilisateur s’engage à ce que ces informations soient précises, correctes et à jour.

L’accès aux Services nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe : Le mot de passe est une information confidentielle qui doit être gardée secrète. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

L’Utilisateur s’engage à n’accéder aux Services que par l’interface proposée et à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser des moyens automatisés (scripts et crawlers). L’Utilisateur accepte de recevoir des e-mails d’administration, d’information et d’actualité, nécessaires à la bonne utilisation de sorga.app.

sorga.app installe des cookies sur le navigateur Internet de l’Utilisateur de sorga.app afin de permettre son bon fonctionnement et sa bonne utilisation. Certains de ces cookies servent à la reconnaissance de l’Utilisateur à la reconnexion, la mesure de l’audience et à l’amélioration de sorga.app. sorga.app n’utilise pas à ce jour de cookies de remarketing. Nous ne traquons pas l’Utilisateur en dehors de sorga.app.

La décompilation, la rétroconception, le désassemblage, la location, le prêt, la vente, la concession d’une sous-licence ou la création d’œuvres dérivées de sorga.app ou de son contenu sont interdites. L’utilisation de logiciels de surveillance et de découverte de réseau dans le but de déterminer l’architecture de sorga.app ou d’extraire des données relatives à son utilisation, à des identités individuelles ou à des utilisateurs est également interdite.
L’utilisation de robots, de robots d’exploration, d’autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier sorga.app où son
contenu sans autorisation écrite préalable de SORGA est prohibée. L’utilisation de sorga.app  pour transmettre des communications erronées, trompeuses, frauduleuses ou illégales est interdite. Toute copie, modification, reproduction, republication, distribution, consultation où transmission de tout ou partie de sorga.app à des fins commerciales, non lucratives ou publiques est prohibée, à l’exception des autorisations susmentionnées. L’utilisation, l’exportation ou la réexportation de sorga.app d’une portion de celui-ci ou de son contenu sont interdites et constituent une violation des dispositions législatives et réglementaires françaises. Toute utilisation non autorisée de sorga.app ou de son contenu est interdite.

ARTICLE 3 – Publications dans les zones interactives de sorga.app

Dans le cadre de sa contribution aux zones interactives de sorga.app, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier, mettre en ligne ou diffuser de publications illégales ou abusives, y compris et sans restriction des publications à caractère diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène, menaçant ou portant atteinte à la protection de la vie privée ou aux droits de la personnalité, y compris les discours haineux, constituant ou encourageant des infractions pénales, violations des droits de toute partie ou engageant la responsabilité ou la violation de la législation locale, nationale ou internationale, et ce, de manière intentionnelle ou non.
SORGA se réserve le droit de supprimer les publications à tout moment, sans motif et sans autorisation de l’Utilisateur.

Les publications sont effectuées sous la véritable identité de l’Utilisateur et ne peuvent être publiées anonymement. Nonobstant la disposition précédente, si la page d’inscription applicable pour la contribution à une zone interactive permet la création d’un pseudonyme, vous pouvez choisir et utiliser un pseudonyme différent de votre véritable identité à condition d’utiliser celle-ci lors de son inscription pour contribuer aux zones interactives. Les contributeurs aux zones interactives s’engagent à ne pas utiliser de fausse identité et à ne pas dissimuler leur affiliation avec toute personne ou tout organisme.

SORGA n’est pas tenu de surveiller ou contrôler les publications et décline toute responsabilité quant au contenu, contenu associé ou lié à celles-ci. L’Utilisateur est seul responsable du contenu éditorial des publications qu’il publiera sur sorga.app. SORGA se réserve le droit, à son entière discrétion, de surveiller les zones interactives, de contrôler, de modifier des publications ou d’en empêcher la publication, la mise en ligne ou la diffusion ou de supprimer des publications à tout moment, avec ou sans motif.

Toute zone interactive est destinée exclusivement à un usage personnel. Toute utilisation non autorisée des zones interactives, du contenu ou des publications de sorga.app est formellement interdite.

Du contenu émanant de tiers (y compris et sans restriction, des publications) peut être publié sur sorga.app ou être accessible grâce à des liens figurant sur celui-ci. SORGA décline toute responsabilité quant aux violations, erreurs, interprétations erronées du droit, diffamations, calomnies, omissions, mensonges, obscénité, pornographie ou vulgarité pouvant apparaître dans les déclarations, opinions, représentations ou toute autre forme de contenu émanant de tiers et publié sur sorga.app. Vous reconnaissez que les informations et opinions exprimées dans le contenu de tiers ne sont pas approuvées par SORGA et ne reflètent pas sa pensée ou son opinion. En outre, les informations et opinions fournies par les employés et agents de SORGA dans les zones interactives ne sont pas systématiquement approuvées par SORGA et ne reflètent pas sa pensée ou son opinion.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle

En tant qu’Utilisateur de sorga.app, vous bénéficiez d’une licence restreinte non exclusive, non transférable et révocable permettant l’accès et l’utilisation de sorga.app et de son contenu conformément aux CGU.

SORGA peut révoquer cette licence à tout moment et pour tout moment et pour tout motif.

Le contenu de sorga.app est la propriété de SORGA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, SORGA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, logo, SORGA TAG, tags, études, dessins, modèles, prototypes, manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique etc., réalisés (même à la demande de Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur, L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SORGA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’Utilisateur accorde à SORGA, de manière non exclusive, libre de droits, perpétuelle et internationale une licence et l’autorisation d’utiliser, y compris pour son compte, toute idée, expression d’idées, textes, images, messages, avis, liens, données, informations et autres documents que vous publiez (collectivement désignés par le terme « publications ») sur sorga.app. Ladite licence s’entend sans restriction quelles qu’elles soient, sans paiement ni notification de la part de SORGA, et ne requiert pas d’autorisation de votre part ou de celle de tiers. Elle confère également le droit de produire, d’utiliser, de reproduire, de publier, d’éditer, d’adapter, de préparer des œuvres dérivées, de combiner avec d’autres œuvres, de traduire, de distribuer, d’afficher, de réaliser et de concéder des sous-licences pour des publications sous différentes formes, supports ou à l’aide de technologies existantes ou élaborées ultérieurement.

L’Utilisateur certifie et garanti que les publications : (i) sont des œuvres originales, ou que l’auteur de celles-ci a accordé une autorisation expresse, perpétuelle, internationale, libre de droits et non exclusive à SORGA et aux sociétés tierces partenaires de SORGA pour lesdites œuvres, ainsi que l’ensemble des droits que vous avez conférés à ce dernier, et (il) n’enfreignent pas et n’enfreindront pas les droits de tout tiers, y compris les droits de publicité, de protection de la vie privée, les droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété.

L’Utilisateur reconnaît et convient que le fait de réaliser des publications sur sorga.app n’entraîne pas la création ni la modification de relations existantes entre vous et SORGA.

En procédant à des publications sur sorga.app, l’Utilisateur reconnaît et convient que SORGA st habilité à créer ou à obtenir des publications inspirées de ses propres idées pouvant être similaires ou identiques aux siennes. L’Utilisateur renonce à tout recours contre SORGA quant à toute violation présumée, avérée ou appropriation illicite de droits de propriété ou de tout autre droit relatif aux publications qu’il transmet à SORGA.

ARTICLE 5 – Responsabilité de SORGA

SORGA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

SORGA ne peut être tenu responsable des difficultés de connexion dues à des perturbations d’internet ou de toute perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, directs, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de sorga.app.

Il est rappelé que conformément à la Loi de Confiance dans l’Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, la responsabilité de SORGA est formellement exclue, à raison des contenus transmis ou stockés sur sorga.app, sil n’a pas eu connaissance du caractère illicite des données ou s’il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible, conformément à l’injonction qui lui a été faite par l’Utilisateur le cas échéant. En conséquence, l’Utilisateur garantit SORGA contre toute action entreprise par un Tiers du fait des données qui transitent par le biais de sorga.app ou des agissements de l’Utilisateur sur sorga.app.

Le Client reconnaît que SORGA n’a aucun contrôle sur le transfert des données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l’Utilisateur pour accéder au Site et notamment sorga.app.

Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu des caractéristiques d’internet, SORGA ne puisse voir sa responsabilité engagée notamment à raison :

  • De la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur Internet ;
  • Du contenu des données sauvegardées au titre de sorga.app, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tout fichier notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur les serveurs et ce à quelque titre que ce soit ;
  • Des détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels d’accès, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur. SORGA ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe à Utilisateur ;
  • Des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de sorga.app, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle pour lesquels l’Utilisateur sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, la responsabilité de SORGA ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

  • Suite une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • Défaillance de Sorga.app liée à un défaut se situant sur les équipements de l’Utilisateur dont il a la responsabilité ;
  • Collecte, diffusion, transmission, exploitation ou mise à jour par le biais d’Internet de données non déclarées par l’Utilisateur et/ou qui font l’objet de traitements par ce dernier non conformes aux dispositions du Règlement RGPD et/ou de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
  • Contenu et intégrité des données de l’Utilisateur qui transitent par sorga.app ;
  • Utilisation de tout ou partie de sorga.app alors que SORGA, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
  • Utilisation de sorga.app dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les consignes de SORGA, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par SORGA ;
  • Utilisation, en lien avec sorga.app, de programmes non fournis ou avalisés par SORGA et susceptibles d’affecter sorga.app ou les données de l’Utilisateur ;
  • Au non-respect des prérequis par l’Utilisateur;
  • A un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
  • A un dysfonctionnement ou à une mauvaise utilisation par l’Utilisateur des applications et/ou des infrastructures informatiques de l’Utilisateur ;

Par ailleurs et en toute hypothèse, SORGA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation de sorga.app, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur, nonobstant le fait que le SORGA aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

La responsabilité de SORGA ne pourra en aucun cas être recherchée au titre du contenu des données stockées. Le Client s’engage à relever et garantir SORGA contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement au contenu des données.

Plus généralement, en dehors de ce qui relève du contrôle de SORGA, ce dernier ne saurait être tenu responsable de toute intrusion de tiers dans le système de l’Utilisateur, ni des conséquences directes ou indirectes d’une telle intrusion, ni de toute faute, négligence, ou acte quelconque de l’Utilisateur ou de tiers réalisés.

SORGA ne sera en outre en aucune façon responsable d’un éventuel préjudice subi par l’Utilisateur résultant d’un accès frauduleux aux dites données par un tiers en possession des identifiants de connexion de l‘Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de SORGA est plafonnée au montant payé par l’Utilisateur à SORGA au cours de l’année durant laquelle le dommage s’est produit.

Pour la partie des prestations qui sont réalisées par un sous-traitant de SORGA, l’Utilisateur reconnaît que les obligations contractées par SORGA vis-à-vis de l’Utilisateur ne sauraient dépasser les droits dont bénéficie SORGA au titre du contrat signé avec ledit sous-traitant.
Par conséquent, l’Utilisateur renonce à revendiquer auprès de SORGA des droits supérieurs à ce que SORGA tient dudit sous-traitant et accepte que l’ensemble des clauses de ces Contrats lui soient pleinement opposables.

SORGA décline toute responsabilité quant aux communications de tiers que l’Utilisateur pourrait recevoir ou aux actions que vous pourriez entreprendre ou non suite à leurs réceptions. L’Utilisateur est seul responsable de l’évaluation et de la vérification de l’identité et de la fiabilité des sources et du contenu de toute communication de tiers. SORGA décline toute responsabilité en matière de vérification et n’émet aucune déclaration ni n’accorde de garanties quant à l’identité ou à la fiabilité des sources ou du contenu desdites communications. Dans les présentes, l’expression « communications de tiers » désigne toute communication vous étant adressée et émanant d’un tiers lié directement ou indirectement au Site.

ARTICLE 6 – Droit applicable — Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites ‘en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 7 – Litiges

Tous les litiges auxquels l’utilisation de sorga.app ou des Services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SORGA et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent lorsque l’Utilisateur est un commerçant.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) où auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 8 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’ouverture de son compte, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
  • le prix des Services et des frais annexes;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SORGA s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité de SORGA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.